En construction!
La preuve contre le gouvernement étant très lourde, je suis incapable de me trouver un avocat compétent alors je suis présentement à l'étude...
La procédure.
Pour les incompétents, la fin justifie les moyens.
Vendredi, 9 octobre 2015
(Berger c. R. 2015 QCCS 4666)
[38] ... La seule inférence (démonstration de vérité) est que l’intimée et les forces de l’ordre ont, jusqu’à tout récemment, privilégié leur désir de gagner à tout prix au détriment des principaux (sic) fondamentaux qui forme (sic) la fondation de notre système de justice pénal.
Nos droits fondamentaux l'ont emporté sur l'autorité indue et l'incompétence. Bravo au très honorable juge James L. Brunton, enfin un vrai juge avec une colonne vertébrale et digne de cette honorable fonction.
Comment le droit international protège-t-il les droits de l’homme ?
Le droit international relatif aux droits de l’homme énonce les obligations que les États sont contraints de respecter. En devenant parties aux traités internationaux, les États assument des obligations et des devoirs au titre du droit international et s’engagent à respecter, protéger et satisfaire les droits de l’homme. L’obligation de respecter signifie que l’État doit se retenir d’intervenir dans l’exercice des droits de l’homme ou de les restreindre. L’obligation de protéger exige de l’État qu’il protège les personnes et les groupes contre les violations des droits de l’homme. L’obligation de satisfaire signifie que l’État doit prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice des droits de l’homme fondamentaux.
En ratifiant les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, les gouvernements s’engagent à mettre en place des mesures et une législation nationales compatibles avec les obligations et les devoirs inhérents à ces traités. Le système juridique national fournit donc la protection juridique principale des droits de l’homme garantis par le droit international. Lorsque les procédures juridiques nationales ne remédient pas aux violations des droits de l’homme, il existe des mécanismes et des procédures pour traiter des plaintes individuelles et les plaintes de groupe aux niveaux régional et international et veiller à ce que les normes internationales des droits de l’homme soient effectivement respectées, mises en œuvre et appliquées au niveau local.
11 ANS, LE BEAUCOUP TROP LONG PARCOURS JUDICIAIRE POUR DES DROITS INNÉS.
Les droits d'un citoyen victime de tyrannie et d'oppression gouvernementale:
RÈGLE DE DROIT
' [TRADUCTION] Le droit de poursuite et défense devant les tribunaux est l'alternatif à l'usage de la force', donc, 'dans une société organisée, cela est un droit conservatoire de tous les autres droits et le fondement d'un gouvernement ordonné' (Chambers v. Baltimore & Ohio R.R. Co., 207 U.S. 142, 148 (1907)). 'Lorsque la justice n'est plus dispensée en public, c'est l'éclosion de l'arbitraire et l'invitation au despotisme, peu importe l'identité du tyran' (Southam inc. c. l'honorable Pierre Brassard, Denis Cipriani et d'autres; (1987) RJQ 1841). Où les droits humains/civiques sont atteints par la gouverne arbitraire est où le droit coutumier et le droit international reconnaissent le privilège d'exercer la révolte contre la tyrannie et l'oppression (ONU - Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Préambule, par. 3). Magna Carta (R.-U., 1215); laDéclaration d'Indépendance des États Unies d'amérique (É.-U., 1776); la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (France, 1793) ainsi que diverses constitutions étrangères défendent le droit inné à la vie, liberté et sécurité - l'auto-défense demeurant l'ultime recours légitime contre l'indiscipline gouvernementale.