La loi de l'IVAC émane sur cette déclaration de l'ONU... c'est un recours pour les victimes d'acte criminel ou d'abus de pouvoir.

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

Je suis clairement une victime d'un abus de pouvoir du gouvernement et sciemment il me 
garde dans une impasse judiciaire.

279(1)    enlèvement
279(2)    séquestration illégale

chapitre I-6
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

        a) en raison (d'un acte ou d'une omission) d'une autre personne ( et se produisant à l'occasion

            ou résultant directement) de la perpétration d'une infraction dont la description

            correspond aux actes criminels énoncés à l'annexe de la présente loi;

            enlèvement, séquestration, intimidation avec violence, etc., pas le choix qui manque.

9. Dès la production d'une demande, la Commission est de plein droit subrogée aux droits du réclamant jusqu'à concurrence du montant qu'elle pourra être appelée à lui payer et elle peut, en son nom ou aux nom et lieu du réclamant, continuer ou exercer une poursuite civile.

17. La Commission doit aviser le procureur général de toute demande qu'elle reçoit suivant la présente loi; celui-ci peut présenter ses observations à la Commission et s'opposer à la demande s'il le juge à propos.

29. Le ministre de la Justice est responsable de l'exécution de la présente loi.

Règles de preuve

Le réclamant doit faire la preuve de l’acte criminel décrit dans sa demande. Cette preuve doit être prépondérante et non faite hors de tout doute raisonnable.

La preuve contre des policiers de Lévis, le procureur de la couronne Steve Magnan et des juges au début est hors de tout doute raisonnable, ils sont des irresponsables fumiers de la pire espèce, tout comme les avocats Yves Savard et Jean Petit.