J'ai été arrêté dans mon domicile par le S.W.A.T., ils ont utilisé un mandat d'entrée mais ce mandat est clairement illégal parce qu'il a été émit par Québec pour le district de Québec et le district de Richelieu, ce doit absolument être des actes criminels purs (art. 495.(1) du C.cr.) qui sont reprochés pour l'obtenir et dans ce cas-ci se sont des infractions sommaires (art. 495.(2)b) du C.cr.) et en plus ils m'ont jugé à Québec et ça aurait du avoir lieu à St-Hyacinthe parce j'ai été arrêté dans le district de St-Hyacinthe. Tout ça n'est que de l'abus de pouvoir et de l'intimidation faite par des fonctionnaires criminalisés.

495.(2) Un agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat :

     a) soit pour un acte criminel mentionné à l’article 553;

     b) soit pour une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de

         culpabilité par procédure sommaire;

 

De plus ils m'ont jugé dans le district de Québec quand le lieu de l'infraction est l'endroit ou le sujet des procédures a pris naissance et c clairement chez moi à Richelieu.

 

Lorsque les accusations sont des infractions sommaires comme dans ce cas-ci, art. 785 C.cr. 

785. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« cour des poursuites sommaires » Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et, selon le cas : ...

 


Ce mandat de perquisition émis par Québec pour les districts judiciaire de Québec et Richelieu a été exécuté dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.


Les accusations sont clairement des infraction sommaire, si l'arrestation est illégale, le restant est de la bullshit, de l'intimidation.

Ce mandat d'entrée émis par Québec pour les districts judiciaire de Québec et Richelieu a été exécuté dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe et en plus ce doit absolument être pour des actes criminels purs et dans ce cas-ci se sont des infractions mixtes.


C'est clair, un policier ne peut pas arrêter un citoyen sans mandat pour une infraction criminelle et c'est doublement illégal dans un maison. 



La suite est le restant de la bullshit de ces criminels!


Je dénonçais un abus de pouvoir et ils me répondent par un autre abus de pouvoir.

Je demeurais à Richelieu, Québec est venu me chercher avec un mandat émit par Québec pour des "infractions sommaires", ils m'ont ramené à Orsainville et malgré mes protestations, les procédures à Québec pour des infractions commises à Richelieu dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe

 

Selon le juge du gouvernement, c'est le lieu de réception ou une dénonciation a été déposé qui devient le lieu de l'infraction, j'ai longuement obstiné le juge à ce sujet, mais ils ont décidé que leur loi était ma réalité, pis arrête de te défendre sinon,... 

  

 

 

Les juges sont les maîtres du droit, ,ils sont les gardiens de nos droits fondamentaux et leur obligation est de protéger les citoyens des abus du gouvernement (policier et couronne) en appliquant la loi, nous ne pouvons pas tous être des avocats pour défendre nos droits. 

 

 

 

 

 

Cliquer pour agrandir.

notes sténographiques du 2 décembre 2011.



 

Ce courriel était suite à une requête en certiorari ( pour tyrannie organisée) présentée le 18 avril 2011, le clown avait dit qu'il rendrait son jugement quelques jours plus tard. Après plusieurs tentatives pour obtenir ce jugement, le 20 septembre 2011 soit après plus de 5 MOIS à faire rire de moi, j'ai décidé d'envoyer ce courriel au public, une menace conditionnelle au non respect de la loi.

 

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Tyrannie organisée !
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Le (torchon) jugement du 18 avril 2011, recu le 17 octobre 2011, un mois après le courriel du 20 septembre 2011.
Jugement18avril2011.pdf
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Je ne suis pas avocat, ni juge, mais je sais quand même lire... et je ne crois pas être aussi stupide qu'ils le présument. 

Le juge du procès dit seulement au lieu de réception, pour que la transmission soit complète.  

En appel, de la Cour supérieure jusqu'à la Cour suprême, la couronne plaide la compétence concurrente sur l'infraction entre Québec et St-Hyacinthe parce que ça part d'un lieu et ça arrive à l'autre lieu. Ça n'a pas été plaidé au procès et cette compétence n'existe pas en droit canadien, la seule compétence concurrente existante est sur une infraction commise dans certaine ville à cheval entre deux districts judiciaires obligatoirement voisins.

Ex. : une infraction commise à Beaumont peut être jugé à Québec ou à Montmagny, la compétence concurrente est sur le même lieu de l'infraction, qui est Beaumont.

art. 5.5 et annexe A de la loi sur les tribunaux judiciaires.

 

Un fonctionnaire public responsable de l'application de la loi qui défend l'illusion, au mépris de la loi et de l’intérêt public , peu importe son nom et son titre, il peut certainement être un «crétin» au-dessus de ses affaires. 

 Très clairement le district judiciaire de Québec n'avait pas juridiction sur l'infraction, ni sur moi, parce que j'ai été arrêté à Richelieu, dans le district judiciaire de St-Hyacinthe, tout était illégal encore une fois.


Dans le rapport de police se sont des menaces de personne à personne proférées à l'Hôtel du parlement... pour justifier la procédure à Québec.


La suite de cette page est en reconstruction, j'assume entièrement le langage utilisé avec beaucoup de retenu, j'ai autant de respect pour eux qu'ils en ont pour nos droits.

Suite a cette conversation avec un journaliste de Québec, les brillants policiers de la S.Q. de Québec ont vu une urgence d'intervenir avec le (GTI) Groupe Tactique d'Intervention, (bélier pour défoncer la porte, mitraillettes avec mire au laser, etc.), pour saisir un portable et procéder à mon arrestation. Les deux fichiers totalisent 17:24 min. d'écoute.

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Première partie.
Conversation avec Louis Lacroix 1.mp3
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Deuxième partie.
Conversation avec Louis Lacroix 2.mp3
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A maintes reprises, j'ai réclamé le respect de la loi et de mes droits mais ça n'a rien donné, les juges appliquent leur loi sans aucune appréhension.

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La deuxième comparution, 59 pages.
Note sténo du 27 sept. 2011.pdf
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La troisième comparution, 18 pages.
Note sténo du 7 oct. 2011.pdf
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L'admission par la couronne que le message a été transmis de Richelieu, ca ne peut pas être plus clair que ca, l'infraction a été commise à Richelieu.

                     L'ADMISSION, procès-verbal du 2 déc. 2011.


Un vrai juge digne de cette fonction a le devoir de voir au respect de nos droits en vertu de l'art. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés qui est enchassée dans la Constitution canadienne, manifestement, le juge a manqué a ses devoirs, maintenant, j'ai le devoir de me battre pour nos droits, ce que je vais faire.

Par Alain Morand;

Par le juge Alain Morand;

                           Le rôle du juge, page 130.


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* Les notes sténographiques du procès du 2 décembre 2011, selon mon avocat l'aide juridique a accepté de les payer, mais a refusé la cause ???
ONT-ILS PENSÉ SOUDAINEMENT QU'ILS ABUSERAIENT DE MOI EN ME FAISANT PAYER LES NOTES STÉNOGRAPHIQUES ?
Proces du 2 decembre 2011.pdf
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Ce livre " Droit pénal Général et pouvoir policier ", confirme la facon légale d'agir des policiers et juges de paix.
Droit pénal Général et pouvoir policier.
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La décision du juge de St-Hyacinthe.
Le juge dit qu'il ne se prononcera pas sur la requête (page 39) ni sur le fond du débat, qu'aujourd'hui c'est seulement " inscrire les requêtes au rôle ou les rayer du rôle de St-Hyacinthe " mais un peu plus loin, il rejète formellement (page 41) la requête en prolongation de délai.
DÉCISION 14 juin 2012.pdf
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Ce mandat de perquisition décerné par Québec pour les districts judiciaires de Québec et de Richelieu a été exécuté dans le district de St-Hyacinthe est illégal.
Le mandat de perquisition émis en vertu de l’art. 487. (1) du C.cr. que les policiers ont utilisé pour exécuté la perquisition n’est signé que par une juge de paix de Québec il aurait du être visé par un juge de paix du district judiciaire de St-Hyacinthe art. 487. (2) du C.cr. sinon il est nul.
VISÉ = AUTORISÉ
MANDAT PERQUISITION.pdf
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Le mandat d’entrée est un mandat pour pouvoir arrêter quelqu’un (sans mandat d’arrestation) dans une maison d’habitation et celui-ci est en vertu de l’article 495. (1)a) b) du C.cr. qui ne
concerne que les actes criminels pures, ici se sont des infractions mixtes l’article 495.(2) du C.cr. et le mandat doit être visé par un juge de paix du district ou il doit être exécuté. Ce mandat est utilisé dans les cas d'urgences.
MANDAT D'ENTRÉE.pdf
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La preuve:

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Le rapport de police, il y a une "dizaine d'enquêteurs" au dossier et ils savaient tous qu'ils agissaient illégalement.
Rapport de police (3).pdf
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Il y a eu admission de la couronne que le courriel a été envoyé de Richelieu, pas de Québec, avec un HONORABLE JUGE cela aurait mit fin au procès.
ADMISSION TRANSMIS DE RICHELIEU page 106
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La dénonciation: a Québec, district de Québec, a sciemment transmis,...
Denonciation 21 sep 2011.pdf
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Ma défense: Québec n'a absolument rien a voir avec cette infraction commise à Richelieu et qui est le résultat d'un méprisant abus de pouvoir judiciaire qui s'est produit à Québec.

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Les notes sténographique du 14 juin 2012 à St-Hyacinthe qui m'ont couté 311.40$ pour 43 pages.
Ste-Hyacinthe 14 juin 2012.pdf
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La première fois devant un juge depuis ma sortie de prison et je n'ai pas été capable de me retenir devant une telle absurdité et ca fini comme ca St-Hyacinthe !

Ste-Hyacinthe 14 juin 2012.

                                         Hostie de crosseur de tabarnak ! 



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La requête présentée le 14 juin 2012.
RequeteCourSuperieur2012.pdf
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Requete 12 nov 2012.pdf
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L'article 675.(4) avec le dépot dans les 7 jours d'un avis écrit, on refait une demande d'autorisation mais a 3 juges.
Cour dappel AVIS ÉCRIT 12 déc 2012.pdf
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Jugement 12 nov 2012.pdf
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La requête présenté le 26 juillet 2012, devant la cour d'appel du Québec.
Cour d'appel 2012.doc
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.             Une réponse comme ca équivaut a un refus de se prononcer, donc un autre déni de

              justice. 

              Ce juge dit que quand c'est le P.M., les accusations de menaces contre ce dernier

              ( 264.1) pouvaient être portées dans le district judiciaire de Québec. C'est que le juge

              Morand a décidé... 

               La cour d'appel a rejeté ma requête parce que selon eux, elle aurait du être présenté devant la

               cour supérieure ! Mais j'avais déjà une décision formelle de la cour supérieure.

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JugementCourAppel26 juillet 2012.pdf
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La requête pour excès de juridiction.
Cour Appel12 septembre 2012.doc
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Ce jugement est un autre déni de justice.
Jugement 12 sept 2012.pdf
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Proces-verbal 12sept 2012.pdf
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La suite voir Cour suprême ....


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