J'ai été arrêté dans mon domicile par le S.W.A.T., ils ont utilisé un mandat d'entrée mais ce mandat est clairement illégal parce qu'il a été émit par Québec pour le district de Québec et le district de Richelieu, ce doit absolument être des actes criminels purs (art. 495.(1) du C.cr.) qui sont reprochés pour l'obtenir et dans ce cas-ci se sont des infractions sommaires (art. 495.(2)b) du C.cr.) et en plus ils m'ont jugé à Québec et ça aurait du avoir lieu à St-Hyacinthe parce j'ai été arrêté dans le district de St-Hyacinthe. Tout ça n'est que de l'abus de pouvoir et de l'intimidation faite par des fonctionnaires criminalisés.
495.(2) Un agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat :
a) soit pour un acte criminel mentionné à l’article 553;
b) soit pour une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire;
De plus ils m'ont jugé dans le district de Québec quand le lieu de l'infraction est l'endroit ou le sujet des procédures a pris naissance et c clairement chez moi à Richelieu.
Lorsque les accusations sont des infractions sommaires comme dans ce cas-ci, art. 785 C.cr.
785. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions
« cour des poursuites sommaires » Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et, selon le cas : ...
Ce mandat de perquisition émis par Québec pour les districts judiciaire de Québec et Richelieu a été exécuté dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.
Les accusations sont clairement des infraction sommaire, si l'arrestation est illégale, le restant est de la bullshit, de l'intimidation.
Ce mandat d'entrée émis par Québec pour les districts judiciaire de Québec et Richelieu a été exécuté dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe et en plus ce doit absolument être pour des actes criminels purs et dans ce cas-ci se sont des infractions mixtes.
C'est clair, un policier ne peut pas arrêter un citoyen sans mandat pour une infraction criminelle et c'est doublement illégal dans un maison.
La suite est le restant de la bullshit de ces criminels!
Je dénonçais un abus de pouvoir et ils me répondent par un autre abus de pouvoir.
Je demeurais à Richelieu, Québec est venu me chercher avec un mandat émit par Québec pour des "infractions sommaires", ils m'ont ramené à Orsainville et malgré mes protestations, les procédures à Québec pour des infractions commises à Richelieu dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.
Selon le juge du gouvernement, c'est le lieu de réception ou une dénonciation a été déposé qui devient le lieu de l'infraction, j'ai longuement obstiné le juge à ce sujet, mais ils ont décidé que leur loi était ma réalité, pis arrête de te défendre sinon,...
Les juges sont les maîtres du droit, ,ils sont les gardiens de nos droits fondamentaux et leur obligation est de protéger les citoyens des abus du gouvernement (policier et couronne) en appliquant la loi, nous ne pouvons pas tous être des avocats pour défendre nos droits.
notes sténographiques du 2 décembre 2011.
Ce courriel était suite à une requête en certiorari ( pour tyrannie organisée) présentée le 18 avril 2011, le clown avait dit qu'il rendrait son jugement quelques jours plus tard. Après plusieurs tentatives pour obtenir ce jugement, le 20 septembre 2011 soit après plus de 5 MOIS à faire rire de moi, j'ai décidé d'envoyer ce courriel au public, une menace conditionnelle au non respect de la loi.
Je ne suis pas avocat, ni juge, mais je sais quand même lire... et je ne crois pas être aussi stupide qu'ils le présument.
Le juge du procès dit seulement au lieu de réception, pour que la transmission soit complète.
En appel, de la Cour supérieure jusqu'à la Cour suprême, la couronne plaide la compétence concurrente sur l'infraction entre Québec et St-Hyacinthe parce que ça part d'un lieu et ça arrive à l'autre lieu. Ça n'a pas été plaidé au procès et cette compétence n'existe pas en droit canadien, la seule compétence concurrente existante est sur une infraction commise dans certaine ville à cheval entre deux districts judiciaires obligatoirement voisins.
Ex. : une infraction commise à Beaumont peut être jugé à Québec ou à Montmagny, la compétence concurrente est sur le même lieu de l'infraction, qui est Beaumont.
art. 5.5 et annexe A de la loi sur les tribunaux judiciaires.
Un fonctionnaire public responsable de l'application de la loi qui défend l'illusion, au mépris de la loi et de l’intérêt public , peu importe son nom et son titre, il peut certainement être un «crétin» au-dessus de ses affaires.
Très clairement le district judiciaire de Québec n'avait pas juridiction sur l'infraction, ni sur moi, parce que j'ai été arrêté à Richelieu, dans le district judiciaire de St-Hyacinthe, tout était illégal encore une fois.
Dans le rapport de police se sont des menaces de personne à personne proférées à l'Hôtel du parlement... pour justifier la procédure à Québec.
La suite de cette page est en reconstruction, j'assume entièrement le langage utilisé avec beaucoup de retenu, j'ai autant de respect pour eux qu'ils en ont pour nos droits.
Suite a cette conversation avec un journaliste de Québec, les brillants policiers de la S.Q. de Québec ont vu une urgence d'intervenir avec le (GTI) Groupe
Tactique d'Intervention, (bélier pour défoncer la porte, mitraillettes avec mire au laser, etc.), pour saisir un portable et procéder à mon arrestation. Les deux fichiers totalisent
17:24 min. d'écoute.
A maintes reprises, j'ai réclamé le respect de la loi et de mes droits mais ça n'a rien donné, les juges appliquent leur loi sans aucune appréhension.
L'admission par la couronne que le message a été transmis de Richelieu, ca ne peut pas être plus clair que ca, l'infraction a été commise à Richelieu.
L'ADMISSION, procès-verbal du 2 déc. 2011.
Un vrai juge digne de cette fonction a le devoir de voir au respect de nos droits en vertu de l'art. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés qui est enchassée dans la Constitution canadienne, manifestement, le juge a manqué a ses devoirs, maintenant, j'ai le devoir de me battre pour nos droits, ce que je vais faire.
Par Alain Morand;
Le rôle du juge, page 130.
VISÉ = AUTORISÉ
La preuve:
Ma défense: Québec n'a absolument rien a voir avec cette infraction commise à Richelieu et qui est le résultat d'un méprisant abus de pouvoir judiciaire qui s'est produit à Québec.
La première fois devant un juge depuis ma sortie de prison et je n'ai pas été capable de me retenir devant une telle absurdité et ca fini comme ca St-Hyacinthe !
Hostie de crosseur de tabarnak !
. Une réponse comme ca équivaut a un refus de se prononcer, donc un autre déni de
justice.
Ce juge dit que quand c'est le P.M., les accusations de menaces contre ce dernier
( 264.1) pouvaient être portées dans le district judiciaire de Québec. C'est que le juge
Morand a décidé...
La cour d'appel a rejeté ma requête parce que selon eux, elle aurait du être présenté devant la
cour supérieure ! Mais j'avais déjà une décision formelle de la cour supérieure.
La suite voir Cour suprême ....
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