Document, Petit historique... plus bas dans cette page.
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sauf pour ceux pris à partis par des incompétents du ministère de la justice.
sauf pour ceux pris à partis par des incompétents du ministère de la justice.


Des hypocrites de la pire espèce qui m'ont niaisé pendant 4 ans ! 

Le P.Q. mène le même combat que les autres parties pour s'assurer du non-respect des droits fondamentaux des citoyens.

 

Maintenant le gouvernement Marois doit prendre une décision, que vaut la protection des droits judiciaires garantis à tout être humain québécois par la Charte des droits et libertés de la personne ? Il en a recu la demande formelle le 31 janvier 2014.

 

Réponse recu le 27 mars 2014.

Le ministre de la justice n'est pas responsable de l'application de la loi au Québec et ils veulent que je retourne devant un tribunal administratif et bien je dis NON... c'est clairement politique !

 

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27 mars 2014, Direction des orientations et politiques. La réponse à ma dernière demande au minus St-Arnaud, je vais surement le rencontrer à Chambly a un moment donné !
N'importe quel imbécile malhonnête est capable de donné une réponse comme ca, sans l'étayer...
Direction des orientations politiques ma
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                                                                                                    janvier 2014

       

Le ministre de la justice a tous les pouvoirs pour intervenir n'importe quand dans n'importe quelle cause.    Me Marc Bellemare, à la télévision ! 

 


Le P.Q. lui ne peut pas intervenir jamais, au pouvoir ou pas.

Le P.Q. via le bureau de St-Arnaud disait ne pas pouvoir intervenir... et il n'est pas plus intervenu quand il était ministre de la justice, ce crétin m'a niaisé pendant 4 ans, quel citoyen a besoin d'un pas bon comme ça pour le représenter ?
Le P.Q. via le bureau de St-Arnaud disait ne pas pouvoir intervenir... et il n'est pas plus intervenu quand il était ministre de la justice, ce crétin m'a niaisé pendant 4 ans, quel citoyen a besoin d'un pas bon comme ça pour le représenter ?

 

Presque 11 ans a me battre bec et ongles et je n'ai pas réussi a faire respecter des droits,  d'emblée garantis à tout être humain... ça démontre clairement la faiblesse de notre Démocratie.

 

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La « balle » est dans le camp du ministre de la justice, M. Bertrand St-Arnaud du Parti Québécois qui doit prendre une décision suite a une demande formelle de respect des droits de la personne.
Le 31 janvier 2014.
M. Bertrand St-Arnaud.pdf
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En terme simple ce qui défini l’état de droit, les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut y échapper, 3) elles doivent s'appliquer réellement et 4) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions.


En mai 2013, dans cette déclaration Mme Marois s'adresse bien à tous les citoyens et citoyennes et ca concerne bien l'application des lois québécoise, la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec, l'IVAC, etc...

 



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Charte des droits et libertés.
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Petit historique et raison d'être des droits et libertés.
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La loi c'est la loi, même pour eux autres. La Charte des droits et libertés.
La loi c'est la loi, même pour eux autres. La Charte des droits et libertés.

 

chapitre C-12
Charte des droits et libertés de la personne

 

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

1982, c. 61, a. 1.

 

1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. 

    Il possède également la personnalité juridique.
 
4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

 

24. Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi

      et suivant la procédure prescrite.

 

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la
      victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou
      matériel qui en résulte.
            En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à
            des dommages-intérêts punitifs.

 

 

138. Le ministre de la Justice est chargé de l'application de la présente Charte.

 

Définition: tyrannie, n.f.

Gouvernement autoritaire qui ne se soucie pas des libertés individuelles.

 

 


Au sujet de l'IVAC, j'ai écrit au bureau de comté du ministre Bertand St-Arnaud et eux l'on refilé au Cabinet du ministre, afin d'y donner les suites appropriées.

 

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