Cette arrestation dans une maison d'habitation par le G.T.I. de la S.Q. est clairement abusive comme nous l'enseigne ces 2 arrêts de la Cour suprême.
R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13
A chaque fois qu’il est nécessaire de procéder à l’arrestation d’une personne dans une maison d’habitation, hormis les cas d’exception, l’agent de la paix devra :
- Déposer une dénonciation en vertu des articles 504 ou 508.1 du Code criminel après avoir obtenu l’autorisation de substitut du procureur général;
- Remplir le formulaire en vue d’obtenir une autorisation d’entrée dans une maison d’habitation pour y arrêter une personne;
- Demander l’émission d’un mandat d’arrestation à un juge de paix. Si le mandat a déjà été émis, il n’a qu’à obtenir l’autorisation d’entrée dans la maison d’habitation;
- Obtenir l’autorisation du juge de paix pour entrer dans une maison d’habitation;
- Faire une annonce régulière avant d’entrer de force dans la maison d’habitation;
L'ANNONCE RÉGULIÈRE, n'est pas nécessaire lorsque afin de sauver de la mort ou de blessures quelqu'un qui se trouve sur les lieux ou d'empêcher la destruction d'une preuve, ou en cours de poursuite immédiate;
R. c. Landry, [1986] 1 RCS 145, 1986 CanLII 48 (CSC)
15. La Cour a fait clairement savoir que le droit d'entrer à la recherche d'un fugitif n'est pas illimité. On ne peut entrer contre la volonté de l'occupant d'une maison que si (i) il existe des motifs raisonnables et probables de croire que la personne recherchée est sur les lieux et si (ii) une annonce régulière a été faite avant d'entrer (à la p. 744). Sur ce second point, la Cour a dit (à la p. 747):
D'ordinaire les agents de police, avant d'entrer par la force, devraient donner (i) avis de leur présence en frappant ou en sonnant, (ii) avis de leur autorité, en s'identifiant comme agents chargés d'exécuter la loi et (iii) avis du but de leur visite, en déclarant un motif légitime d'entrer. Au minimum ils devraient demander l'admission et se voir dénier l'admission même s'il est reconnu qu'il y aura des occasions où, par exemple, afin de sauver de la mort ou de blessures quelqu'un qui se trouve sur les lieux ou d'empêcher la destruction d'une preuve, ou en cours de poursuite immédiate (hot pursuit), l'avis puisse ne pas être requis.
La demande pour l'obtention de ce mandat n'est clairement pas pour des actes criminels et il n'y avait pas de mandat d'arrestation pour des actes criminels d'émis.
Ces fausses accusations sont des infractions sommaires et ils n'avaient pas le droit de m’arrêter sans mandat et encore moins avec le G.T.I. dans mon domicile. Encore de l'intimidation.
Ça c'est un autre fausse accusation de bris de probation, il ne peuvent pas plus arrêter un citoyen sans mandat pour un bris de probation, a moins de le prendre sur le fait.
Tout d'un coup le premier septembre 2014, je suis passé d'individu à surveiller... à dangereux criminel qu'il faut absolument arrêter avec le G.T.I. (S.W.A.T.) muni d'un mandat clairement illégal pour défoncer ma porte à 6 hrs am, sirènes hurlantes, bombes assourdissantes, mitraillette à la main, etc, et 10 mois de prison en représailles... pour avoir osé demander a un député de faire sa job.
S'ils avaient vraiment quelque chose a me reprocher, ils n'avaient qu'à m'arrêter dehors, mais ils voulaient intimider mon entourage, mon voisinage et me créer le plus de problème possible.
Je n'ai pas menacé personne et cette intimidation est clairement relié au début, juillet 2005.
C'est claire que la seule "menace" qui a été faite était que s'il ne faisait pas sa job que j'allais revenir pour faire du sit-in, et c'est la seule peur qu'ils ont eu.
C'est très claire que ce mandat d'entrée n'est pas légal, pour obtenir un tel mandat dans un cas comme ici, les infractions reprochées doivent absolument être des actes criminels pures, l'urgence ni était pas non plus, et l'utilisation du G.T.I. était grotesque... ça du coûter nous cher cette intimidation-là!
Des conditions ridicules... j'ai dit a "l’ESCROC" (Hélène Bouillon) qui prétendait être juge de ne pas me donner de suivi probatoire parce que le dernier coup je n'y ai pas été et que je n'irais pas plus ce coup-ci. La tarte ne m'en a pas donnée.
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L’escroquerie
est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une
personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des ...
J'ai été diagnostiqué... par Anne-Marie Lapierre!
C'est vrai que j'ai le syndrome d'opposition à l'autorité "indue" mais surtout l'incompétence crasse me répugne!
Il ne m'ont pas arrête pour des menaces.
DIVULGATION DE LA PREUVE
Mais pour la S.Q., des menaces.
pour Lévis les accusations étaient harcèlement et bris, mais pour le GTI c'était des menaces, mais même avec des menaces le mandat d'entrée dans un maison pour une arrestation sans mandat, était illégal.
