Mme Hivon: … Et finalement, évidemment, en matière juridique, c'est un projet de loi qui présente un intérêt vraiment important parce qu'on est en droit nouveau. Si le projet de loi est adopté, le Québec va être le premier État au Canada qui va se doter de cette législation-là et, à ma connaissance, de ce que j'ai lu dans le rapport MacDonald, la première juridiction de tradition civiliste.
Donc, je pense que c'est une avancée importante en droit,
Le Rapport McDonald remis au gouvernement Charest, en 2007.
C'est un rapport concernant les poursuites-Baillons.
Un rapport d'évaluation des art. 54.1 à 54.6 C.p.c.
Ce rapport d'évaluation fait sur les 3 premières années de l'introduction des art. 54.1 à 54.6 (aujourd'hui 51 à 56).
adoption du projet de loi 9 le 26 mai 2009 et introduction au C.p.c. le 4 juin 2009.
Adoption du projet de loi 9 le 26 mai 2009, qui a introduit les art. 54.1 à 54.6 qui aujourd'hui sont devenus les art. 51 à 56 C.p.c.